Ensuite, même en supposant qu’il y ait véritablement eu une double représentation, l’article 1161 est supplétif de volonté puisqu’il dispose en son second alinéa que le représenté peut autoriser le représentant à agir également au nom et pour le compte du cocontractant. S’ils parviennent à obtenir la nullité du contrat de vente, les époux auront engagé inutilement des frais de négociation / conclusion du contrat, notamment les 40 000 euros de rémunération de l’agent immobilier (sauf si le contrat duquel découle l’obligation pour les acquéreurs de rémunérer l’agent immobilier est nul, ce qui entraînerait une restitution des sommes versées, V. supra, II). Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Toutefois, le corrigé mis en ligne sur cette page n’est pas le corrigé national officiel. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur (V. page « Dates des épreuves »). Elles sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat. Le Conseil national des barreaux vous donne rendez-vous du 27 au 29 janvier 2021 pour la 17 e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (EGDFP), sur le thème « L’avocat protecteur des personnes vulnérables ». Un tel sujet invite donc à évaluer la capacité des étudiants à envisager de multiples hypothèses et fondements : c’est la qualité de la démonstration dans la majeure et la mineure qui importe, plus que la conclusion retenue. Magistère de droit des affaires franco-britannique, Université de Rennes 1 (1997) LL.M. L’erreur doit être excusable (art. Dernière mise à jour le 06/04/2018. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen. com., 5 juin 2007, no 04-20.380 ; en l’espèce la Cour de cassation a jugé que la caducité d’un contrat de vente déjà exécuté devait entraîner des restitutions réciproques du prix de vente et de la chose vendue). 2e, 28 nov. 1962). 2). Dans cette hypothèse, les parties lésées par le conflit d’intérêts seraient en réalité les vendeurs, qui ignoraient que l’agent immobilier avait conclu un second contrat de mandat avec les acquéreurs. Bâtiment A, 6e étage 1re, 13 févr. Les acquéreurs veulent obtenir « l’anéantissement » du contrat de vente, on envisagera donc la question de son invalidité (I). En l’espèce, il est possible que la société Immofisca représentait, en tant que mandataire, les vendeurs lors de la signature du contrat de vente. 1137, al. À défaut, l’article 1112-1, si on en fait une application littérale, ne permet pas de reprocher à une partie (ou à son représentant) de ne pas avoir transmis une information qu’elle ignorait. Il semble donc difficile d’invoquer une nullité pour erreur en l’espèce. » (art. [Les arrêts de 2004 et 1998 cités sont à la frontière avec le droit des contrats spéciaux et ne sont donc pas attendus dans les devoirs. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. Nous envisagerons d’abord les conditions de la responsabilité des vendeurs (A) et de la responsabilité de la société Immofisca (B). 1. La Licence Droit Science Politique est un programme de droit alliant l’étude des matières fondamentales du droit et une spécialisation en science politique. Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen. Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. La note reflétera seulement la maitrise de la langue étrangère, votre aptitude à vous faire comprendre et à comprendre ainsi que la maitrise du vocabulaire juridique. La Commission nationale a précisé, pour la session 2020 de l’examen, que « le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Droit transitoire : l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que celle-ci entre en vigueur le 1er octobre 2016 (al. L’agent immobilier a peut-être conclu le contrat de vente au nom et pour le compte des vendeurs, mais il ressort du sujet qu’il n’a pas représenté juridiquement les acquéreurs puisque ceux-ci ont signé eux-mêmes le contrat de vente, ils ont personnellement exprimé leurs consentements à la vente. » Ce texte n’envisage pas l’hypothèse dans laquelle le contrat est conclu par un mandataire et où des informations erronées sont transmises par ce dernier. Si l’on considère que le paiement d’une commission de 40 000 euros par les acquéreurs implique l’existence d’un contrat entre les acquéreurs et l’agent immobilier, on peut alors envisager la nullité de ce contrat pour erreur ou dol, dans les conditions énoncées précédemment (I/A/1/ et 3/, le raisonnement est identique, un renvoi suffit donc). Idéalement, le devoir devait contenir un très bref résumé des faits en introduction, simplement pour « poser le décor » et annoncer le plan, et, éventuellement, une très brève synthèse (non présents dans ce corrigé). L’énoncé ne permet pas de savoir si l’agent immobilier et les vendeurs étaient de bonne foi, les étudiants ne pouvaient donc pas trancher cette question. 2017, no 166). Nous vous informons que l’actualité juridique relative à la covid-19 fait partie des thématiques qui pourront faire l’objet de sujets pour l’épreuve du grand oral ou de questions de la part du jury. La lettre de l’article 1187, alinéa 2, permettrait le maintien de cette solution, puisque l’article dispose que la caducité « peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». En l’espèce, les acquéreurs sont des particuliers, ils ne semblent avoir aucune qualification professionnelle qui justifierait qu’ils aient des connaissances poussées en matière de fiscalité, ils n’avaient donc aucune raison de mettre en doute la véracité des informations transmises par le gérant de l’agence immobilière. Le champ d’application de cet article est potentiellement très vaste et est très discuté par la doctrine, il dépendra de l’interprétation que la jurisprudence fera de l’article. La Commission nationale a pour habitude de préciser chaque année la nature des différentes épreuves par la publication d’un communiqué qui intervient en général entre décembre et avril. L’erreur sur les motifs « n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art. Le programme sera composé des thèmes suivants : – Contrats et autres sources des obligations – Responsabilité civile – Régime général de l’obligation – Preuves. Les copies qui ont envisagé les questions les plus importantes et qui ont développé des raisonnements pertinents sur les fondements textuels/jurisprudentiels les plus crédibles sont celles qui ont obtenu les meilleures notes. 75005 Paris, Inscriptions administratives et pédagogiques, Préparation annuelle aux 3 premiers concours ENM, Préparation aux concours complémentaires ENM, M2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED), D.U. L’erreur doit porter sur « les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (art. En l’espèce la responsabilité des vendeurs ne découlait pas de l’inexécution d’une obligation du contrat, un tel raisonnement est donc peu pertinent. Il s’agit d’un corrigé détaillé rédigé par un membre de l’équipe pédagogique de l’IEJ Jean Domat dans le cadre du galop d’essai qui a eu lieu en janvier 2018. Le marché immobilier ne fait pas l’objet de cotations officielles, la détermination de la valeur d’un bien y est donc plus subjective. Billets populaires. En l’espèce, il semble peu probable que la responsabilité contractuelle des vendeurs puisse être engagée, puisqu’aucune inexécution contractuelle ne semble pouvoir être caractérisée : S’il ne semble pas y avoir de responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle des vendeurs peut en revanche être envisagée (1), il faudra alors s’interroger sur les conséquences de la clause limitative de réparation en matière délictuelle (2). »). En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. La question de la validité de la clause limitative de réparation se pose alors. I. Certaines argumentations sont moins convaincantes que d’autres, certaines sont à la limite du programme de l’épreuve. Le conflit d’intérêts ne semble pas constituer à lui seul un fait générateur de responsabilité pour les raisons évoquées précédemment : les acquéreurs savaient, quand ils ont contracté avec l’agent immobilier, que celui-ci représentait déjà les vendeurs (V. supra, I/A/3/). Les sujets sont élaborés par une commission nationale. Aucun arrêt de la Cour de cassation n’a retenu la qualification d’ensemble contractuel indivisible dans un tel cas de figure (la jurisprudence porte essentiellement sur les opérations de crédit-bail, sur des ensembles contractuels incluant un contrat de vente et un contrat de prêt et sur des ensembles incluant un contrat de vente ou de location et un contrat de maintenance du matériel vendu/loué). En l’espèce, les préjudices étaient prévisibles puisque l’agent immobilier comme les vendeurs (présents lors du premier rendez-vous) savaient que les acquéreurs comptaient réaliser une opération de défiscalisation. 1131), de même que la non-déterminabilité du prix (art. L’article 1163 érige en condition de validité du contrat le caractère « déterminé ou déterminable » de la prestation objet de chaque obligation. [La question de la contribution à la dette n’avait pas à être traitée puisque c’est ici la victime qui vient consulter et cette question lui est indifférente.]. 1er). I. 6 et, à propos de la nature de la responsabilité, V. supra, III/A/). civ. L’erreur et le dol sont des causes de nullité relative du contrat (art. Consultez notre corrigé du sujet national de droit des obligations de l'examen d'entrée aux CRFPA, session 2017, rédigé par un enseignant de notre IEJ. 1er) ou contre les vendeurs (art. 2012, no 11-15.429 ; G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2006, no 316), mais on peut toutefois remarquer que l’article 1135, alinéa 1er, n’emploie pas le terme « stipulation ». Dans cette hypothèse, l’annulation du contrat de vente entraînerait l’annulation rétroactive de l’obligation, pour les acquéreurs, de payer une partie (40 000€) de la commission à l’agent immobilier. L’article 1161 du Code civil n’est donc pas applicable. En l’espèce, « le contrat lui-même ne comporte aucune mention relative à la défiscalisation ». – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires). Si au moins l’une de ces causes de nullité est présente en l’espèce, les acquéreurs peuvent « bloquer le paiement du reliquat du prix de vente » : s’ils sont assignés en paiement par les vendeurs, ils n’auront qu’à exciper de la nullité du contrat. La solution qui serait retenue par un juge est en l’espèce très incertaine, d’autant plus que la Cour de cassation, dans les deux arrêts précités, opère un contrôle normatif léger, ce qui signifie que les juges du fond disposent d’une certaine marge d’appréciation quant au caractère déterminable du prix. 1161.) 1er.) – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers. En matière contractuelle, une condition de prévisibilité du dommage s’applique : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. S’ils ne parviennent pas à obtenir la nullité du contrat de vente, le principal préjudice résidera dans le montant du redressement fiscal. Le candidat choisit une matière de spécialité, choix qui détermine la matière de procédure selon le tableau de concordance ci-dessous. On ne peut raisonnablement pas qualifier la brochure annexée de « stipulation expresse » (formule jurisprudentielle antérieure à la réforme de 2016), la brochure n’étant pas une stipulation. L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise. Selon l’article 1171, « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». » La notion de « conditions générales », notamment, est très discutée. Les vendeurs ont-ils violé l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 ? 1135, al. Les acquéreurs peuvent donc invoquer plusieurs faits générateurs de responsabilité et il est probable qu’au moins l’un d’entre eux sera retenu par la juridiction saisie : Les préjudices subis par les acquéreurs sont variables selon que ceux-ci parviennent à obtenir la nullité du contrat de vente ou non. Toutefois, on pouvait également considérer qu’il n’y avait pas de contrat, en l’espèce, entre les acquéreurs et l’agent immobilier. Le sujet peut être téléchargé ci-dessous au format PDF, il correspond au sujet de droit des obligations de la session 2017 de l’examen. 1re, 8 mars 2012, no 10-21.239 : en l’espèce les juges du fond ont « souverainement estimé que l’information donnée à Mme X… relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l’intéressée […] » ; cet arrêt n’est pas cité dans l’édition Dalloz du Code civil). On envisagera enfin la responsabilité civile des vendeurs et de la société Immofisca (III). Estimation du changement de règle (9000 hab) Estimation élaborée le 17 Janvier 2020, la règle a subi plusieurs modifications depuis mais donne idée de l'impact du changement En attendant les publications des données sur les élections municipales, je vous propose de découvrir l'impact du changement des règles pour les élections municipales 2020. 2002, no 99-18.774 ; les arrêts en ce sens sont nombreux). com., 10 mars 1998, no 96-10.168). 1178, al. » (art. » (art. Le pack CRFPA est le must-have avec l'intégralité du programme en droit des obligations, en procédure et en spécialité avec … Continuer la lecture de MesFichesCRFPA passe à la vitesse supérieure S’il s’agit d’un extrait de texte, il revient au candidat de choisir la thèse qu’il souhaite défendre (par exemple : pour un extrait d’arrêt, le candidat peut aller dans le sens de la position défendue par le juge ou, au contraire, la critiquer). Si l’action en nullité du contrat de vente est accueillie favorablement, elle entraînera l’anéantissement de la clause limitative de réparation qui ne sera donc plus applicable. Droit des entreprises en difficulté (DED), Etudiants boursiers – Etudiants en situation de handicap, Une consultation (session 2020 de l’examen), Une ou plusieurs consultations (session 2020 de l’examen). – Procédure administrative contentieuse. Les articles cités sans mention de leur source sont des articles du Code civil. [L’invalidité éventuelle de la clause exclusive de réparation n’entraînerait pas la nullité du contrat puisque seule la clause invalide serait réputée non écrite, la question sera donc examinée en même temps que la question de la responsabilité, mais les étudiants pouvaient l’envisager en même temps que la question de la validité du contrat.]. La Commission nationale a précisé, par un communiqué du 6 avril 2020, que « les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics » (session 2020 de l’examen). Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.  La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité« . Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. On pourrait donc considérer, même si une telle interprétation semble audacieuse, que l’exécution du contrat de vente était une « condition déterminante du consentement » des acquéreurs au contrat conclu avec l’agent immobilier, qui prévoyait le versement d’une commission de 40 000€. Si la clause s’attache formellement à supprimer les conséquences de la violation de l’obligation (la responsabilité et les dommages-intérêts) et non l’obligation elle-même, on peut considérer qu’il revient au même d’évincer l’obligation précontractuelle d’information ou d’évincer totalement la responsabilité qui découle de sa violation. C’est avant tout la qualité du raisonnement développé qui détermine l’attribution des points. 2004, no 01-17.063). La doctrine considère très majoritairement que, en l’état du droit positif, les clauses limitatives de réparation ne sont pas valables en matière délictuelle (plusieurs arrêts anciens sont cités en ce sens, par exemple, très clairement, V. Cass. Si l’élément intentionnel est établi, alors l’agent immobilier s’est rendu complice d’un dol (dans le cadre du contrat de vente, V. À défaut, on peut considérer qu’un « bon professionnel », c’est-à-dire un agent immobilier normalement prudent et diligent, ne donne pas des informations fiscales erronées aux acquéreurs qu’il démarche et que cela est par conséquent constitutif d’un manquement au devoir général de prudence et de diligence, donc d’une faute délictuelle (art. Les documents autorisés pour l’épreuve du grand oral seront les mêmes que ceux autorisés par la Commission nationale pour les épreuves d’admissibilité. En l’espèce, la clause prévoit que « les vendeurs ne porteront aucune responsabilité ni ne devront aucune indemnité aux acheteurs ». En effet, « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Cette précision avait déjà été donnée pour les sessions précédentes de l’examen et semble donc devenir coutumière. 1302-2, al. Corrigé de l’épreuve de droit des obligations CRFPA 2017, Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquant, de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat, Si l’agent immobilier le savait, il est l’auteur de mensonges qui ne sont constitutifs d’un dol que s’il était le représentant des vendeurs ou qu’il était de connivence avec eux (art. Cela est potentiellement constitutif d’une erreur de droit (a) ou d’un dol (b). I. Enfin, il est également possible de valoriser les étudiants qui auraient considéré qu’une personne normalement prudente et diligente (une personne « raisonnable ») ne transmet pas des informations fiscales erronées et que la transmission d’informations fiscales erronées est par conséquent constitutive d’un manquement au devoir général de prudence et de diligence et, ipso facto, d’une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. 1132). Nous développerons les causes de nullité envisageables (A) puis les conséquences de la nullité (B). « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Cette consigne est identique à celle qui avait été apportée pour la session 2019 de l’examen et est suffisamment explicite, il revient donc à chacun de l’interpréter : l’IEJ de Paris 1 n’apportera aucune précision supplémentaire sur ce point et ne répondra pas aux questions individuelles quant au caractère autorisé ou interdit de tel ou tel ouvrage ou document précis. com., 30 mai 2006, no 04-15.356 ; 11 avr. Page publiée le 06/04/2018. Le contrat conclu entre les acquéreurs et l’agent immobilier a déjà été partiellement exécuté. Il existe sept matières de spécialité et trois matières de procédure. Kant, programme de ses leçons pour le semestre d’hiver 1765-1766. La caducité du contrat conclu avec l’agent immobilier permettrait alors aux acquéreurs d’être libérés de leur obligation envers l’agent immobilier et d’obtenir restitution des 20 000€ déjà versés. Les « prestations » d’un contrat de vente sont deux transferts de propriété réciproques : une somme d’argent contre un bien d’une autre nature. 1302-2, al. 1er), mais c’est cette fois le caractère exprès qui semble douteux. Les copies qui les contiennent pouvaient être valorisées, mais les copies qui ne contenaient pas l’une des argumentations développées dans le présent corrigé n’étaient pas nécessairement sanctionnées si les raisonnements les plus pertinents figuraient par ailleurs dans le devoir. « La caducité met fin au contrat. Si les vendeurs le savaient, mais pas l’agent immobilier, ils ont commis une réticence dolosive puisqu’ils étaient présents lors du premier rendez-vous au cours duquel l’agent immobilier a transmis des informations fiscales erronées aux acquéreurs (art. Les sujets formulés sous la forme d’un « Soutenez que (…) », Des extraits de texte (arrêt, décision, loi, décret, proposition ou projet de loi, etc). Droit des obligations – 3H (Coeff. Les étudiants étaient donc fortement invités par le sujet à envisager la nullité du contrat. 1er.) Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Commission nationale des barreaux pour avoir des informations sur les épreuves et la liste des documents autorisés: lien. Selon l’article 1110 : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. L'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prépare les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA et aux concours de l'ENM. com., 30 janv. Docteur en droit, chargé de mission à l'IEJ Jean DomatUniversité Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Selon l’article 1170, « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Cette question sera donc traitée ultérieurement, lorsque sera envisagée la question de la responsabilité civile. Pour la session 2020 de l’examen, la Commission nationale a précisé par communiqué que « lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites mensuelles et plus de 290 millions de pages vues par mois, en moyenne. Cette année, l'IEJ forme également les juges consulaires. En l’espèce, une vague référence à « l’évolution du marché immobilier local » ne semble pas permettre de déterminer le prix sans un nouvel accord des parties. Ils veulent également résister à la société Immofisca, on envisagera donc la question de l’invalidité du contrat éventuellement conclu entre les acquéreurs et cette société (II). Il a pu être jugé que le contrat de vente qui prévoyait la fixation du prix « en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique, à l’intérieur d’une fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond » contenait un prix déterminable, mais en l’espèce il s’agissait du marché des pommes de terre qui fait l’objet de cotations officielles (Cass. 1137, al. Par ailleurs, si le dol des vendeurs est établi (V. supra, I/A/1/b), le dol est constitutif d’une faute civile et est donc de nature à engager la responsabilité délictuelle des vendeurs sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Cass. I. – Contrats et autres sources des obligations. Institut d'études judiciaires "Jean Domat", IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 2003, no 01-17.458). Toutefois, la Cour de cassation a déjà jugé que la caducité produit un effet rétroactif dans un ensemble contractuel indivisible (Cass. La Faculté de Droit des Facultés de l’Université Catholique de Lille (FLD), anciennement la Faculté Libre de Droit propose sur ses 2 campus situés à Lille et à Paris (Issy-les-Moulineaux) des formations universitaires en droit (Licence de Droit, Masters 1 et Masters 2 de Droit), des formations en alternance et de la formation continue.